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La fiscalité de lâassurance vie
Malgré les récentes réformes, la fiscalité de lâassurance-vie reste encore très avantageuse. Mais celle-ci évolue selon différents critères : durée du contrat, son dénouement, etc.
Déjà , depuis le 1er juillet 2011, le traitement des assurances-vie mono support et multi supports est identique : les prélèvements sociaux sur les intérêts ne sont plus prélevés au moment de la perception effective du crédit (retraits, clôture du contrat), mais directement, chaque année et cela, quel que soit le contrat souscrit. A titre indicatif, ces prélèvements s'élèvent à 13,5 % au 1er janvier 2012.
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Voici quelques points clés concernant la fiscalité de votre assurance vie :
Imposition du versement des primes
Les primes versées, chaque année, pour les contrats de rente survie ou ceux dâépargne handicap ouvrent droit à une réduction dâimpôt.
Exonération des droits de succession (plafonnée)
Depuis la loi du 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est entièrement exonéré des droits de succession. Ce point peut être étendu aux frères et sÅurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, sâils observent les deux conditions suivantes :
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Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ;
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Avoir plus de 50 ans ou être atteint(e) dâune infirmité empêchant de subvenir aux nécessités de lâexistence.
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L'exonération est cependant plafonné pour les contrats ouverts après le 13/10/1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 Euros pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 Euros pour les plus de 70 ans.
Imposition des plus-values
Lâassurance-vie, en cas de décès du souscripteur dâun contrat multi support, ne bénéficie plus de lâexonération des cotisations sociales. Câest ainsi que les plus-values du contrat sont, elles aussi, soumises à ces prélèvements (13,5 %). Selon lââge du contrat, il existe différentes solutions :
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Pour une souscription depuis moins de 4 ans, lâimposition est, soit soumise au forfait libératoire de 35 %, soit intégrée à lâimpôt sur le revenu ;
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Pour un contrat entre 4 et 8 ans, le choix sâeffectue entre une imposition sur le revenu ou un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ;
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Pour un contrat de plus de 8 ans, il y a choix entre un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, ouvrant droit à un avoir fiscal de même montant (limité à 4 600 ⬠seul ou 9 200 ⬠pour un couple) ou lâintégration dans lâimposition sur le revenu, après un abattement de 4 600 â¬
Exonération des plus-values
Le rachat dâun contrat dâassurance-vie est exonéré dâimpôt en cas de licenciement, de liquidation judiciaire du souscripteur ou encore, de mise en retraite anticipée ou dâinvalidité de ce dernier ou de son conjoint.
Décès de lâassuré
La fiscalité de lâassurance-vie en cas de décès a fait lâobjet de nombreuses réformes mais, dâune manière générale, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés dâimpôts. Par contre, si le contrat ne stipule aucun bénéficiaire précis, les sommes ou valeurs versées au décès du souscripteur de lâassurance-vie font partie de la succession et sont donc imposables aux droits de succession.
L'assurance vie est donc un placement qui s'intègre parfaitement dans une stratégie patrimoniale.
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